La loi Hoguet n’établit aucune distinction en fonction de la profession du mandant.

JURISPRUDENCE : Une société a confié à une autre société deux mandats non exclusifs de vendre deux fonds de commerce moyennant […]

C.Cass.Civ.1ère, 23/01/2018, 18-11677 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22425.