Droit de rétractation : la communication commerciale et la publicité via un site internet n’entrent pas dans le champ de l’activité principale d’un architecte.
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JURISPRUDENCE : Le 17 juillet 2014, hors établissement, une architecte a souscrit un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site Internet […]
C.Cass.Civ.1ère, 12/09/2018, 17-17319 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22428.
