Première cession d’un terrain devenu constructible depuis moins de 18 ans : qui taxe mal, taxe deux fois !
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DOCTRINE : Par Neyla Gonzalez-Gharbi, docteur en droit.
Les taxes prévues aux articles 1529 (taxe communale) et 1605 nonies (taxe nationale contre l’artificialisation des terres agricoles) du Code […]
Construction – Urbanisme, mai 2018, N. 5, P. 9 ;
Construction – Urbanisme, juillet – août 2018, N. 7-8, P. 9 – Voir le Diane-infos 22433
