Diane-Intranot vous présente son Diane-semaine du 11 au 15 février 2019

Lundi 11 février 2019

JURISPRUDENCE : Procédures collectives : limitation de la mise en oeuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu’il a consentis.

En mai 2011, une procédure de conciliation a été ouverte à la demande d’une société et un protocole d’accord […]

C.Cass.Com., 19/09/2018, 17-12596 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22420

JURISPRUDENCE : Acceptation de la succession à concurrence de l’actif net : quid de la créance mal déclarée ?

Le liquidateur d’une société en liquidation judiciaire est décédé après avoir été assigné […]

C.Cass.Civ.1ère, 16/01/2019, 18-11916 ;
legifrance.gouv.fr  – Voir le Diane infos 22421

DOCTRINE : L’information préalable du preneur. La purge du droit de préemption du preneur en place.

Par François Delorme, notaire à Blérancourt.

Dans sa décision du 05/04/2018 (16-23742, Diane-infos 21680), la Cour de cassation, au visa des articles L. 412-4 et L. 412-8 du Code rural et de […]

Defrénois, 20/09/2018, N. 37, P. 23 – Voir le Diane infos 22422 

DOCTRINE : Les incidences de la loi ELAN sur le droit des intermédiaires immobiliers.
Par Moussa Thioye, professeur à l’université Toulouse 1 Capitole, membre de l’IEJUC, directeur du master droit de l’immobilier.

La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […]

Loyers et copropriété, janvier 2019, N. 1, P. 17 – Voir le Diane infos 22423

Mardi 12 février 2019

JURISPRUDENCE : Copropriété : des copropriétaires qui ne peuvent pas accéder à leur lot sont-ils tenus de payer les charges ?

Les copropriétaires d’un lot ont refusé de payer les charges afférentes à ce dernier au motif qu’ils ne pouvaient pas […]

C.Cass.Civ.3ème, 13/09/2018, 17-17514 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22424

JURISPRUDENCE : La loi Hoguet n’établit aucune distinction en fonction de la profession du mandant.

Une société a confié à une autre société deux mandats non exclusifs de vendre deux fonds de commerce moyennant […]

C.Cass.Civ.1ère, 23/01/2019, 18-11677 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22425

DOCTRINE : Vers la fin du régime des tutelles ?
Par Elise Jollain.

Le régime des tutelles, créé par une loi de 1968, aurait-il vocation à disparaître ? Un rapport réalisé […]

Actifs, 12 – 25 octobre 2018, N. 733, P. 18 – Voir le Diane infos 22426 

DOCTRINE : Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux.

La revue Solution notaire a consacré un numéro spécial à la loi N. 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 (LF 2019) […]

Solution notaire, 23/01/2018, N. 2, P. 8 – Voir le Diane infos 22427

Mercredi 13 février 2019

JURISPRUDENCE : Droit de rétractation : la communication commerciale et la publicité via un site internet n’entrent pas dans le champ de l’activité principale d’un architecte.

Le 17 juillet 2014, hors établissement, une architecte a souscrit un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site Internet […]

C.Cass.Civ.1ère, 12/09/2018, 17-17319 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22428 

DOCTRINE : Holding, quasi-usufruit : solutions nouvelles en matière de transmission d’entreprise.

Par David Parent, notaire associé à Paris (a contrario notaires),
Et Régis Vabres, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université de Bourgogne.

A travers un cas pratique, cette étude examine une nouvelle technique de transmission d’entreprise. En l’espèce, un dirigeant […] 

Revue fiscale du patrimoine, novembre 2018, N. 11, P. 12 – Voir le Diane infos 22429

DOCTRINE : * Le bonus de constructibilité pour les constructions exemplaires.

Par Pascal Derrez, rédacteur juridique.

* Archivage des documents.

Par Hervé Debaveye et Pierre Haxaire.

La revue Opérations immobilières de janvier – février 2019 propose la synthèse et la fiche pratique suivantes : Le bonus […]

Opérations immobilières, janvier – février 2019, N. 111-112, P. 55 et suivantes – Voir le Diane infos 22430

REPONSE MINISTERIELLE : Conséquences fiscales du régime de loueur en meublé en cas de décès de l’investisseur.

R.M.Sénat, Giudicelli.

Interrogé sur les conséquences fiscales du régime de loueur en meublé professionnel (LMP) ou de loueur en meublé non […]

J.O.Sénat, Q. 905, 10/01/2019, P. 132 – Voir le Diane infos 22431

 

Jeudi 14 février 2019

JURISPRUDENCE : Succession composée d’un seul bien non mobilisable : quid de la pension alimentaire due par cette succession au conjoint successible dans le besoin ?

Une personne est décédée en l’état d’un testament olographe instituant ses deux frères légataires universels […]

C.Cass.Civ.1ère, 30/01/2019, 18-13526 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22432 

DOCTRINE : Première cession d’un terrain devenu constructible depuis moins de 18 ans : qui taxe mal, taxe deux fois !

Par Neyla Gonzalez-Gharbi, docteur en droit.

Les taxes prévues aux articles 1529 (taxe communale) et 1605 nonies (taxe nationale contre l’artificialisation des terres agricoles) du Code […]

Construction – Urbanisme, mai 2018, N. 5, P. 9 ;
Construction – Urbanisme, juillet – août 2018, N. 7-8, P. 9 – Voir le Diane infos 22433 

DOCTRINE : Adoption simple. Consentement de l’enfant de plus de treize ans.

Par Danielle Montoux, diplôme supérieur de notariat.

L’article 348-3 du Code civil dispose que le consentement à l’adoption peut notamment être donné devant notaire. Si l’adopté […]

Droit de la famille, février 2019, N. 2, P. 44. – Voir le Diane infos 22434

TEXTE : Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles – Actualisation des coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2019.

Afin de simplifier le calcul du prix d’acquisition actualisé pour la détermination de l’assiette des taxes sur les cessions […]

BOI-ANNX-000097, 12/02/2019 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane infos 22435 

Vendredi 15 février 2019

 

JURISPRUDENCE : Le testament international au secours du testament authentique.
Par Léa Thoraval, docteur en droit.

Le Defrénois revient, sous la plume de Léa Thoraval, sur un arrêt rendu le 05/09/2018 (17-26010) par la Cour de cassation (Diane-infos […]

Defrénois, 04/10/2018, N. 39, P. 21 – Voir le Diane infos 22436

JURISPRUDENCE : La décision par laquelle le garde des sceaux crée un nouvel office ou se prononce sur l’ouverture d’un bureau annexe est dépourvue de caractère réglementaire.

Des notaires, associés d’une société civile professionnelle (SCP) titulaire d’un office de notaire, ont demandé au […]

C.E., 28/12/2018, Req. 409441 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22437 

DOCTRINE : Le testament international au secours du testament authentique.

Par Léa Thoraval, docteur en droit.

Le Defrénois revient, sous la plume de Léa Thoraval, sur un arrêt rendu le 05/09/2018 (17-26010) par la Cour de cassation (Diane-infos […]

Defrénois, 04/10/2018, N. 39, P. 21 – Voir le Diane infos 22438

DOCTRINE : Loi de finances pour 2019 (commentaires).

La Semaine juridique notariale et immobilière a commenté la loi N. 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 (LF 2019) dans deux […]

J.C.P.(N), 18/01/2019, N. 3, P. 98 et suivantes ;
J.C.P.(N), 25/01/2019, N. 4, P. 84 et suivantes – Voir le Diane infos 22439