L’évolution judiciaire du loyer.

DOCTRINE : Par Emmanuelle Chavance, avocat au barreau de Paris, avocat associé Opéra Avocats Associés.

Exception à la fixation du loyer commercial à la valeur locative (article L. 145-33 du Code de commerce), le plafonnement (article L. 145-34) […]

Loyers et copropriété, décembre 2018, N. 12, P. 5 – Voir le Diane-infos 22450.