L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale.

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JURISPRUDENCE : Par acte dressé par un notaire, une SCI, propriétaire d’un lot dans un groupe d’immeubles soumis au statut de la copropriété, […]