Intranot-Diane vous présente son Diane-semaine du 18 février au 22 février 2019

Lundi 18 février 2019

Demande de retrait d’une canalisation d’eau publique traversant un terrain privé : compétence du juge administratif.

Un syndicat intercommunal a fait installer une canalisation d’eau qui traverse le terrain de propriétaires privés. Invoquant l’existence […]

C.Cass.Civ.3ème, 11/10/2018, 17-17806 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22440 

Procédures collectives : une somme séquestrée n’est pas nécessairement exclue de l’assiette de l’actif disponible.

Une société civile immobilière (SCI) a été placée en liquidation judiciaire mais une cour d’appel a jugé […]

C.Cass.Com., 05/12/2018, 17-20065 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22441

Comment anticiper (éviter) le contentieux liquidatif des époux séparés de biens.
Par Stéphane David, notaire chez Alliance Notaires, maître de conférences à l’Upec et expert judiciaire.

La surcontribution d’un des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, lors de l’achat en indivision d’un […]

Solution notaire, 20/09/2018, N. 29, P. 11 – Voir le Diane infos 22442

 

Le fermage dans l’Oise.
Par Marie-Odile Gain, consultante au Cridon Nord-Est.

Suite à la publication de l’indice national des fermages de 2018 (arrêté du 20/07/2018, Diane-infos 21883), a été […]

News Letter du Cridon Nord-Est, 05/02/2019 ;
cridon-ne.org – Voir le Diane infos 22443

Mardi 19 février 2019

Sous-mandat conclu entre un notaire et un agent immobilier : non-application de la loi Hoguet.

Un notaire, agissant en qualité de mandataire de vendeurs, a confié à un agent immobilier la mission de rechercher un acquéreur […]

C.Cass.Civ.1ère, 09/01/2019, 17-27841 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22444 

L’imbroglio entre droit civil et droit des sociétés.
Par Sophie Chupin, Sabrina Itouchène, Marie-Lorraine Henry, Sébastien Comparot, Nicolas Jolliot et Amélie Vorilhon, Cabinet Fidal.

A travers quatre cas pratiques, l’Agefi-actifs illustre différentes problématiques (et solutions) qui combinent le droit civil et […]

L’Agefi-Actifs, 23/11-06/12/2018, N. 736, P. 25 – Voir le Diane infos 22445 

Urbanisme. Plusieurs permis sur un même terrain : une clarification bienvenue 
Par Michèle Raunet, notaire associée, étude Cheuvreux, et Jérôme Trémeau, professeur à l’université d’Aix-Marseille

La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […]
Moniteur T.P., 30/11/2018, N. 6005, P. 82 – Voir le Diane infos 22446

 

Circulaire du 8 février 2019 relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l’habitat indigne.

La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […]
Circulaire NOR : JUSD1904204C, 08/02/2019 ;
circulaire.legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22447 

Mercredi 20 février 2019

Les statuts d’une ASL qui confient le pouvoir d’administration à un directeur ne sont pas conformes à la législation. L’ASL ne peut pas ester en justice.

Une société a fait édifier un ensemble immobilier. Une association syndicale libre (ASL) a ensuite été constituée […]
C.Cass.Civ.3ème, 13/09/2018, 17-22041 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22448 

Le régime du permis de construire modificatif.
Par Jean-Philippe Borel, docteur en droit, avocat au barreau d’Avignon.

Lorsqu’un projet de construction fait face à des contraintes techniques, le maître d’ouvrage peut parfois être contraint de […]

Defrénois, 04/10/2018, N. 39, P. 15 – Voir le Diane infos 22449 

L’évolution judiciaire du loyer.
Par Emmanuelle Chavance, avocat au barreau de Paris, avocat associé Opéra Avocats Associés.

Exception à la fixation du loyer commercial à la valeur locative (article L. 145-33 du Code de commerce), le plafonnement (article L. 145-34) […]

Loyers et copropriété, décembre 2018, N. 12, P. 5 – Voir le Diane infos 22450

Instruction DGPE/SDFCB/2019-122 du 08/02/2019 relative au débroussaillement réglementaire.

Les obligations légales de débroussaillement (articles L. 131-10 et suivants du Code forestier) sont prévues pour réduire l’impact […]

B.O.Agri, 07/02/2019, N. 7 ;
info.agriculture.gouv.fr – Voir le Diane infos 22451 

Jeudi 21 février 2019

Requalification d’un bail commercial en bail rural, date d’appréciation de la qualification.

Un bail commercial a été consenti sur un ensemble immobilier devant “servir exclusivement à l’élevage et en général […]

C.Cass.Civ.3ème, 06/09/2018, 16-20092 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22452

Responsabilité du notaire : nécessité de prouver un lien de causalité entre le défaut de conseil et le préjudice invoqué.

Une société a acquis deux immeubles dans un secteur sauvegardé du Puy-en-Velay. Après division et placement des biens sous […]
C.Cass.Civ.3ème, 17/01/2019, 17-26490 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane infos 22453

Loi ELAN :
* Incidences sur les contrats de vente d’immeubles existants et à construire.
Par Gwenaëlle Durand-Pasquier, professeur à l’université de Rennes 1, membre de l’IODE (UMR CNRS 6262).

* Les dispositions fiscales intéressant les notaires.
Par Frédéric Versailles, fiscaliste.

La Semaine juridique notariale et immobilière consacre un dossier intitulé “Logement, construction, urbanisme : que change la loi Elan […]
J.C.P.(N), 21/12/2018, N. 51-52, P. 25. – Voir le Diane infos 22454

Quelle sûreté est la plus efficace en cas de procédure collective ?
Par Stéphane Piédelièvre, professeur à l’université de Paris-Est.

Si le projet de réforme des sûretés par ordonnance devra “simplifier, clarifier et moderniser les règles relatives aux […]

B.R.D.A., 15/02/2019, N. 4, P. 19 – Voir le Diane infos 22455 

Vendredi 22 février 2019

L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale.

Par acte dressé par un notaire, une SCI, propriétaire d’un lot dans un groupe d’immeubles soumis au statut de la copropriété, […]

C.Cass.Civ.3ème, 17-31101, 07/02/2019 ;
courdecassation.fr –  Voir le Diane infos 22456

Variations autour de la RAAR.
Par Pierre Sautjeau, notaire à Chelles.

La loi N. 2006-728 du 23/06/2006 portant réforme des successions et des libéralités a instauré la Renonciation Anticipée […]
Solution notaire, 08/11/2018, N. 36, P. 11 –  Voir le Diane infos 22457

L’EIRL peut être mis en surendettement !
Par Frédéric Vauvillé, conseiller scientifique du Cridon Nord-Est.

Dans sa décision du 27/09/2018 (17-22013, voir le Diane-infos 22091), la Cour de cassation a rappelé, à propos d’un entrepreneur […]
News Letter, Cridon Nord-Est, 19/02/2019 ; cridon-ne.org – Voir le Diane infos 22458

Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement – Aménagements et tarifs 2019.

L’Administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les […]

BOI-IF-AUT-50 et suivants, 20/02/2019 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane infos 22459