par Intranot
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DOCTRINE : Par Nathalie Peterka, professeur à l’université Paris-Est Créteil (UPEC, Paris 12).
Conçu comme un “dispositif conventionnel et anticipé de protection”, le mandat de protection future fait partie de la “gamme […]
Droit et patrimoine, septembre 2018, N. 283, P. 37 – Voir le Diane-infos 22462.
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