par Intranot
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JURISPRUDENCE : Après avoir acquis, par expropriation pour cause d’utilité publique, une parcelle appartenant à une société civile […]
C.Cass.Civ.3ème, 04/10/2018, 17-23279 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22460.
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