Le maître d’ouvrage n’a pas à payer au sous-traitant une somme provisionnelle à valoir sur la restitution de la retenue de garantie contractuelle en l’absence de réception des travaux.
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JURISPRUDENCE : Une société maître d’ouvrage, ayant réalisé une opération immobilière, a confié le marché […]
C.Cass.Civ.3ème, 17-20677, 08/11/2018 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22468
