Donation-partage : le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot. Le refus de certains bénéficiaires est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage.

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JURISPRUDENCE : En 2005, par acte notarié, un père a consenti à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ensemble de biens mobiliers […]