Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
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TEXTE : Les articles L. 31-10-2 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoient la possibilité d’acquérir […]
J.O.L.D., 21/02/2019, Texte N. 34 – Voir le Diane-infos 22479.



