Assurance-vie, clause bénéficiaire et legs de la chose d’autrui, gare aux raccourcis !

DOCTRINE : Par Sandrine Le Chuiton, consultante au Cridon Nord-Est.

Dans sa décision du 18/04/2018 (16/05537), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a requalifié un contrat d’assurance-vie en legs […]

Newsletter Cridon Nord-Est, 22/01/2019 ;
cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 22478.