par Intranot
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JURISPRUDENCE : Une personne est décédée en laissant pour lui succéder, sa fille, bénéficiaire d’une donation de la nue-propriété […]
C.Cass.Civ.1ère, 05/12/2018, 17-27982 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22476.
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