Décret N. 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

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TEXTE : Suite au vote le 4 février 2019 des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin d’un texte demandant officiellement la création […]

J.O.L.D., 28/02/2019, Texte N. 53 – Voir le Diane-infos 22480.

 

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