Droit de priorité de l’article L. 240-1 du Code de l’urbanisme et notification à la commune.
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DOCTRINE : Par Vivien Zalewski-Sicard, enseignant-chercheur, université de Corse, et Céline Bartoloméo, notaire à Baillargues.
La loi N. 91-662 du 03/07/1991 d’orientation pour la ville a institué, en faveur des communes, un droit de priorité à l’occasion […]
Construction – Urbanisme, juillet-août 2018, N. 7-8, P. 43 – Voir le Diane-infos 22482
