Intranot vous présente son Diane-semaine du 25 février 2019 au 1er mars 2019

Lundi 25 février 2019

 JURISPRUDENCE : Parcelle expropriée et qualification de terrain à bâtir.

Après avoir acquis, par expropriation pour cause d’utilité publique, une parcelle appartenant à une société civile […]

C.Cass.Civ.3ème, 04/10/2018, 17-23279 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22460

JURISPRUDENCE :  Ignorance de la jurisprudence et responsabilité du notaire : la prudence aurait voulu que l’officier ministériel rédige l’acte de cession de créances dans les termes du Code civil.

Des sociétés ont, par acte reçu en 1999 par un notaire, cédé des créances à une société […]

C.Cass.Civ.1ère, 23/01/2019, 17-21255, 17-31419 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22461

DOCTRINE : La fiducie, une alternative au mandat de protection future ?
Par Nathalie Peterka, professeur à l’université Paris-Est Créteil (UPEC, Paris 12).

Conçu comme un “dispositif conventionnel et anticipé de protection”, le mandat de protection future fait partie de la “gamme […]

Droit et patrimoine, septembre 2018, N. 283, P. 37 – Voir le Diane infos 22462 

DOCTRINE : Taxes annuelles sur les bureaux et parkings en Ile-de-France à régler avant le 1er mars 2019.

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB), prévue […]

F.R., 07/02/2019, N. 8, P. 9 – Voir le Diane infos 22463 

Mardi 26 février 2019

JURISPRUDENCE : CCMI : un constructeur, qui n’a pas exécuté certains travaux dont il avait la charge, ces derniers ayant été effectués par une société tierce, est-il responsable des éventuelles malfaçons sur ces travaux ?

Un particulier et une société ont signé un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan. Ayant […]

C.Cass.Civ.3ème, 08/11/2018, 17-19823 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infoS 22464 

DOCTRINE : Familles recomposées – L’anticipation pour une meilleure protection.
Par Séverine Renaud, ingénieur patrimonial chez Edmond de Rothschild.

Si les familles recomposées (couple vivant avec au moins un enfant dont un seul des conjoints est le parent) sont de plus en plus nombreuses, leurs […]

L’Agefi-Actifs, 09/11/2018, N. 735, P. 24 – Voir le Diane infos 22465 

DOCTRINE : Effets de la représentation : analyse critique de l’article 1159 du Code civil.
Par Noëmie Reichling, docteur en droit, enseignante en droit privé à l’université de Caen Normandie, membre de l’Institut Demolombe (EA 967).

L’ordonnance N. 2016-131 du 10/02/2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Diane-infos […]

Defrénois, 24/01/2019, N. 4, P. 15. – Voir le Diane infos 22466 

REPONSE MINISTERIELLE : Vente de fonds de commerce intéressant une commune et séquestre.
R.M.Sénat Masson.

Le comptable municipal peut-il être désigné comme séquestre pour consigner des fonds afférents à une vente de […]

J.O.Sénat, Q. 1119, 31/01/2019, P. 545. – Voir le Diane infos 22467

Mercredi 27 février 2019

JURISPRUDENCE : Le maître d’ouvrage n’a pas à payer au sous-traitant une somme provisionnelle à valoir sur la restitution de la retenue de garantie contractuelle en l’absence de réception des travaux.

Une société maître d’ouvrage, ayant réalisé une opération immobilière, a confié le marché […]

C.Cass.Civ.3ème, 17-20677, 08/11/2018 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22468 

DOCTRINE : Les accessoires “naturels” de l’immeuble rural.
Par Benoît Grimonprez, professeur à l’université de Bourgogne.

La loi N. 2014-1170 du 13/10/2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) a introduit la notion d’agroécologie […]

Revue de droit rural, novembre 2018, N. 467, P. 17 – Voir le Diane infos 22469

DOCTRINE : Les ACCA auraient-elles du plomb dans l’aile ? Quand le Conseil d’Etat fournit une nouvelle munition à leurs détracteurs !
Par Natacha Poirier, juriste CERFRANCE Limousin et doctorante,
Et Denis Rochard, maître de conférences à la faculté de droit de Poitiers et directeur de l’Institut de droit rural.

Dans sa décision du 05/10/2018 (Req. 407715, voir le Diane-infos 22233), le Conseil d’Etat a jugé, concernant l’article R. 422-53 […]

J.C.P.(N), 01/02/2019, N. 5, P. 47 – Voir le Diane infos 22470 

TEXTE : Loi N. 2019-130 du 25 février 2019 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

Comme la précédente convention signée le 01/04/1958, la convention entre le Gouvernement de la République française […]

J.O.L.D., 26/02/2019, Texte N. 4 – Voir le Diane infos 22471 

Jeudi 28 février 2019

JURISPRUDENCE : L’absence d’entretien de la couverture d’un immeuble ayant entraîné son effondrement constitue une faute dolosive excluant la garantie de l’assureur.

Les propriétaires d’une partie d’une grange qui s’est effondrée ont assigné leur copropriétaire en indemnisation […]

C.Cass.Civ.2ème, 25/10/2018, 16-23103 ; 
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22472 

DOCTRINE : Donation-partage : le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot. Le refus de certains bénéficiaires est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage.

En 2005, par acte notarié, un père a consenti à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ensemble de biens mobiliers […]

C.Cass.Civ.1ère, 13/02/2019, 18-11642 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane infos 22473 

DOCTRINE : Propos méthodologiques sur le traitement fiscal d’une succession internationale.
Par Stéphane Berre, directeur du CFPN et l’IMN de Lyon, professeur associé à la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon III.

Cette étude pratique propose une méthodologie aux praticiens pour assurer le traitement fiscal d’une succession internationale. Après […]

Solution notaire, 04/10/2018, N. 31, P. 11 – Voir le Diane infos 22474

DOCTRINE : Environnement. Dérogations à la protection des espèces : une délicate mais nécessaire justification.
Par Jean-Nicolas Clément, avocat, cabinet Gide Loyrette Nouel.

L’article L. 411-1 du Code de l’environnement interdit toute perturbation, destruction ou dégradation de certaines espèces animales […]

Le Moniteur, 01/02/2019, N. 6015, P. 80 – Voir le Diane infoos 22475 

Vendredi 1er mars 2019

JURISPRUDENCE : Clause de rapport forfaitaire : quelques précisions sur les modalités de réduction.

Une personne est décédée en laissant pour lui succéder, sa fille, bénéficiaire d’une donation de la nue-propriété […]

C.Cass.Civ.1ère, 05/12/2018, 17-27982 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22476 

  

JURISPRUDENCE : Généalogiste et gestion d’affaires : il faut justifier les frais ou des dépenses utiles et nécessaires.

Suite à un décès, un généalogiste a été mandaté par le notaire chargé de la succession de […]

C.Cass.Civ.1ère, 30/01/2019, 17-23194 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22477 

DOCTRINE : Assurance-vie, clause bénéficiaire et legs de la chose d’autrui, gare aux raccourcis !
Par Sandrine Le Chuiton, consultante au Cridon Nord-Est.

Dans sa décision du 18/04/2018 (16/05537), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a requalifié un contrat d’assurance-vie en legs […]

Newsletter Cridon Nord-Est, 22/01/2019 ;
cridon-ne.org – Voir le Diane infos 22478 

TEXTE : Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

Les articles L. 31-10-2 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoient la possibilité d’acquérir […]

J.O.L.D., 21/02/2019, Texte N. 34 – Voir le Diane infos 22479 

TEXTE : Décret N. 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Suite au vote le 4 février 2019 des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin d’un texte demandant officiellement la création […]

J.O.L.D., 28/02/2019, Texte N. 53 – Voir le Diane infos 22480