L’adjudicataire de l’immeuble doit-il prendre en charge l’obligation de travaux nécessaires sur le bien loué ?

JURISPRUDENCE : Le bailleur d’un immeuble à usage commercial et d’habitation a été condamné à faire réaliser des travaux […]

C.Cass.Civ.3ème, 21/02/2019, 17-31101 ;
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