Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles : relèvement du seuil et déchéance du régime de faveur.
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TEXTE : La loi exonère partiellement, sous certaines conditions, des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), les successions et donations entre […]
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30, 01/03/2019 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22492
