Associé de SNC et salarié : ces qualités sont incompatibles.

REPONSE MMINISTERIELLE : R.M.A.N. Grau.

Dans sa décision du 14/10/2015 (14-10960, voir le Diane-infos 19318), la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté la possibilité […]

J.O.A.N., 19/02/2019, Q. 14659, P. 1686 – Voir le Diane-infos 22500.