Libéralités internationales : de l’utilité d’enregistrer les donations passées à l’étranger.

DOCTRINE : Par Xaviera Favrie et Gilles Bonnet, Notaires, étude K.L. Associés.

Dans le cas d’une donation faite par une personne non résidente française ou devenue résidente avant son décès ou au […]

L’Agefi-actifs, 08/02/2019, N. 741, P. 26 – Voir le Diane-infos 22508.