La mention, dans un acte authentique de cession d’un immeuble, d’un prix de vente comprenant la taxe sur la valeur ajoutée, équivaut à la facturation de cette taxe.

This content has been archived. It may no longer be relevant

JURISPRUDENCE : Une société civile immobilière (SCI), suite à l’achat d’immeubles, a fait l’objet d’une vérification (…)