Diane-Intranot vous présente sa veille semaine du 11 mars 2019 au 15 mars 2019

Lundi 11 mars 2019

Affectation d’un logement contraire à l’autorisation accordée.
R.M. Sénat Masson.

Quels sont les moyens dont dispose une commune pour réagir contre un agriculteur qui, après l’obtention d’un permis de construire […]

J.O. Sénat, 07/03/2019, Q. 7945, P. 1274 – Voir le Diane infos 22504

L’habilitation familiale : adaptations attendues et difficultés récurrentes.
Par Nathalie Baillon-Wirtz, Maître de conférences à l’université de Reims.

L’ordonnance N. 2015-1288 du 15/10/2015 (Diane-infos 19045) portant simplification et modernisation du droit de la famille et son décret […]

Defrénois, 10/01/2019, N. 1-2, P. 29 Voir le Diane infos 22503

Bail à complant.
Par Jean-Pierre Gilles, ancien notaire.

Le bail à complant, qui est un bail à métayage spécifique aux vignes (bail viticole), est régi par les articles […]

Revue de droit rural, mai 2018, N. 463, P. 59. Voir le Diane infos 22502

Responsabilité du notaire : en l’absence d’effet translatif de propriété, un bail commercial d’un immeuble ne constitue pas l’acte qui constate le transfert de propriété de celui-ci, au sens de l’article 93 quater, IV, du CGI.

En 1991, une société a consenti à une société civile immobilière (SCI) un crédit-bail immobilier […]

C.Cass.Civ.1ère, 09/01/2019, 17-31609 ;
legifrance.gouv.fr –  Voir le Diane infos 22501

Mardi 12 mars 2019

Libéralités internationales : de l’utilité d’enregistrer les donations passées à l’étranger.
Par Xaviera Favrie et Gilles Bonnet, Notaires, étude K.L. Associés.

Dans le cas d’une donation faite par une personne non résidente française ou devenue résidente avant son décès ou au […]

L’Agefi-actifs, 08/02/2019, N. 741, P. 26 – Voir le Diane infos 22508

Décision par le conjoint de bénéficier des droits viagers d’habitation et d’usage.
Par Michel Mathieu, diplôme d’études supérieures du notariat et Jean-François Pillebout, notaire honoraire.

L’article 765-1 du Code civil “exige que le conjoint manifeste, dans le délai d’un an à compter du décès, sa volonté […]

Droit de la famille, octobre 2018, N. 10, P. 39 – Voir le Diane infos 22507

Notification de préemption par la SAFER à l’acquéreur évincé et retour de la LRAR.

Selon l’article R. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime, la société d’aménagement foncier et d’établissement […]

C.Cass.Civ.3ème, 21/02/2019, 17-19370 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22506

Le syndicat des copropriétaires est un non-professionnel, même s’il est représenté par un syndic.

En 2007, une société a conclu avec le syndicat des copropriétaires d’un parking, représenté par son syndic, la “société […]

C.Cass.Civ.3ème, 12/07/2018, 17-21564 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22505

Mercredi 13 février 2019

Décret N. 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance N. 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.

L’ordonnance N. 2018-937 du 30/10/2018 (Diane-infos 22152), visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à […]

J.O.L.D., 12/03/2019, Texte N. 23 – Voir le Diane infos 22512

Régime de l’indivision du Pacs.
Par Jean-François Pillebout, docteur en droit, notaire honoraire.

Dans le cadre d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS), les partenaires ont le choix entre deux régimes : – la séparation des […]

J.C.P.(N), 08/02/2019, N. 6, P. 55 – Voir le Diane infos 22511

Le sort de la personnalité morale d’une SEL transformée en SPE.
Par Jean-Pierre Bertrel, professeur émérite de droit des affaires à ESCP Europe, Et Patrick Delpeyroux, avocat fiscaliste, SCP Delpeyroux & associés.

Cette étude s’intéresse à la question de savoir si la transformation de sociétés d’exercice libéral (SEL) […]

Droit & Patrimoine, mars 2018, N. 278, P. 14 – Voir le Diane infos 22510

Vente d’immeuble indivis et DIA : mandat donné au notaire d’effectuer toutes les formalités préalables au nom des indivisaires.

Des propriétaires ont conclu un “compromis” concernant la vente d’un immeuble dont ils étaient propriétaires indivis. […]

C.Cass.Civ.3ème, 30/01/2019, 17-18515 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 22509

Jeudi 14 mars 2019

Arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l’information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements.

L’article 40 de l’ordonnance N. 2016-128 du 10/02/2016 (Diane-infos 19394), portant diverses dispositions en matière nucléaire, prise […]

J.O.L.D., 12/03/2019, Texte N. 2 – Voir le Diane-infos 22516.

Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles. Retour sur une taxe dissuasive aux enjeux souvent méconnus.
Par Alexios Theologitis, avocat, Jones Day, chargé d’enseignement université Paris II (Panthéon-Assas).

L’article 990 D du Code général des impôts (CGI) prévoit que “les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions […]

Revue fiscale du patrimoine, janvier 2019, N. 1, P. 22 – Voir le Diane-infos 22515

Marchés privés : la révision pour imprévision est-elle soluble dans les marchés à forfait ?
Par Sarah Lugan (MRICS) et Laurent de Gabrielli, avocats au barreau de Paris, NMW Delormeau.

L’ordonnance N. 2016-131 du 10/02/2016 portant réforme du droit des contrats a instauré la révision pour imprévision (Diane-infos 19386). L’article […]

Le Moniteur T.P., 23/11/2018, N. 6004, P. 86  Voir le Diane-infos 22514

L’associé unique d’une EURL ne peut avoir la qualité de salarié.

En 2010, l’associée unique et gérante d’une SARL a vendu ses parts. Le nouvel associé unique a été le gérant […]

C.Cass.Soc., 16/01/2019, 17-12479 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22513

Vendredi 15 mars 2019

Accession à la propriété via le pass-foncier : pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorce, quelle que soit sa version.
RMAN Becot.

L’article 278 sexies du Code général des impôts (CGI), dans sa version en vigueur jusqu’au 7 mai 2012, prévoyait une […]

J.O.A.N., 12/03/2019, Q. 15604, P. 2403. – Voir le Diane infos 22520

Le point sur le retrait des autorisations d’urbanisme.
Par Elise Carpentier, agrégée de droit public, professeur à l’université d’Aix-Marseille.

La loi N. 2014-366 du 24/03/2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a “unifié le […]

J.C.P.(N), 08/02/2019, N. 6, P. 35 – Voir le Diane infos 22519

La mention, dans un acte authentique de cession d’un immeuble, d’un prix de vente comprenant la taxe sur la valeur ajoutée, équivaut à la facturation de cette taxe.

Une société civile immobilière (SCI), suite à l’achat d’immeubles, a fait l’objet d’une vérification […]

CAA Nantes, 18/02/019, 17NT02019 ;
legifrance.gouv.fr Voir le Diane infos 22518

L’utilisation du formulaire de demande du certificat successoral européen est-elle obligatoire ?

Une ressortissante allemande est décédée en Allemagne. Elle possédait des biens situés en Allemagne, en Italie […]

CJUE, aff. 102/18, 17/01/2019 ;
eur-lex.europa.eu – Voir le Diane infos 22517