Procuration, mandat et incapacité des personnes physiques.

DOCTRINE : Par Gilles Raoul-Cormeil, professeur à l’université de Brest, directeur du master 2 droit civil, protection des personnes vulnérables à l’université de Caen.

Le mandat permet à toute personne d’être représentée à la signature d’un contrat au jour et au lieu où (…)

Defrénois, 13/12/2018, N. 49, P. 17 – Voir le Diane-infos 22523.