par Intranot
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic, Diplômée notaire, chargée d’enseignement notarial.
Une promesse synallagmatique de vente sur un volume à créer a été faite à un promoteur. Après l’expiration […]
Solution notaire, 07/02/2019, N. 5, P. 11 – Voir le Diane-infos 22528.
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
|
Plus
