Nullité d’un acte de cession de parts sociales pour défaut de consentement des parties.

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JURISPRUDENCE : La société Akol énergies a confié en août 2008 à la société C, dont elle détenait la totalité […]

C.Cass.Com., 10/10/2018, 17-12527 ;
legifrance.gouv.fr –  Voir le Diane-infos 22529

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