Vice caché : si le prix du bien vendu prend en compte la vétusté de la charpente, le vendeur n’a pas à indemniser l’acquéreur de la totalité du coût des réparations de ladite charpente.
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JURISPRUDENCE : Par acte authentique, des vendeurs ont vendu un immeuble au prix de 320 000 euros. Invoquant divers désordres affectant la charpente de l’immeuble, […]
C.Cass.Civ.3ème, 30/01/2019, 17-31268 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22530.
