Prêt immobilier : la clause prévoyant la déchéance du terme en cas de déclaration inexacte des emprunteurs est-elle abusive ?
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JURISPRUDENCE : Une banque avait consenti à des emprunteurs un prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier. Dix-huit […]
C.Cass.Civ.1ère, 28/11/2018, 17-21625 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22533



