Divorce du débiteur en liquidation : le liquidateur peut former tierce opposition contre la mesure d’abandon d’un propre à titre de prestation compensatoire.

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JURISPRUDENCE : Un époux a été mis en liquidation judiciaire en 2009. Le divorce des époux a été prononcé pour faute en […]

C.Cass.Com., 16/01/2019, 17-16334 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22538

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