L’impossible droit de préemption de la SAFER en matière de cessions partielles de droits sociaux.
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE : Par Alexandre Laumonier, docteur en droit et ATER à l’université de Bordeaux.
La loi N. 2017-348 du 20/03/2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle […]
Revue de droit rural, octobre 2018, N. 466, P. 17 – Voir le Diane-infos 22539.
