Un auvent fixé par un copropriétaire pour protéger sa terrasse des intempéries est privatif, même s’il est fixé au mur extérieur.
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JURISPRUDENCE : La propriétaire d’un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété a sollicité le remboursement, par […]
C.Cass.Civ.3ème, 20/12/2018, 17-28925 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22537



