Le notaire et l’exécution forcée.

DOCTRINE : Par Pierre Callé, professeur à l’université Paris-Saclay et Jean Gasté, notaire à Nantes.

Exécuter un acte authentique dans un autre Etat que celui dont il émane nécessite, au préalable, de le faire reconnaître […]

J.C.P.(N), 08/03/2019, N. 10, P. 47 Voir le Diane-infos 22543.