Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (“Taxe Apparu”) – Actualisation 2019 du seuil d’application de la taxe.
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TEXTE : Pour les loyers perçus en 2019, le seuil d’application de la taxe prévue à l’article 234 du CGI (taxe annuelle, dite “Taxe […]
BOI-RFPI-CTRL-10, 21/03/2019 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22545.
