Loi N. 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice – Modifications de la procédure de changement de régime matrimonial.
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Par Joëlle Vassaux, consultante associée au Cridon Nord-Est & Professeur à l’Université d’Artois, et David Boulanger, directeur du Cridon Nord-Est.
Flash N. 2/2019, 25/03/2019 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 22552.
