Décret N. 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts et arrêtés relatifs à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d’impôt et à la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif.
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J.O.L.D., 27/03/2019, Textes N. 65, 66, 67, Voir le Diane-infos 22557



