Décret N. 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels (conditions de recours à la sollicitation personnalisée).
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TEXTE : L’article 3 de la loi N. 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que les professions […]
J.O.L.D., 31/03/2019, Texte N. 2 – Voir le Diane-infos 22569
