Liquidation des droits de succession en cas de rapport civil et de rappel fiscal.

This content has been archived. It may no longer be relevant

DOCTRINE : Par François Fruleux, docteur en droit, DSN, directeur du jurisclasseur Enregistrement Traité, enseignant à l’Aurep, consultant auprès du Cridon Nord-Est.

François Fruleux propose, à travers un cas pratique chiffré, d’examiner le calcul de la liquidation des droits de succession […]