Si l’acte de cautionnement est clair, il n’y a pas lieu de rechercher la commune intention des parties.
This content has been archived. It may no longer be relevant
JURISPRUDENCE : Une banque a consenti à une société une facilité de caisse d’un montant de 100 000 euros et une autorisation d’escompte […]
C.Cass.Com., 16/01/2019, 17-14118 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22566.



