Circulaire du 25 mars 2019 de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi N. 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
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TEXTE : La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice, a été publiée […]
BOMJ N. 2019-03 du 29/03/2019 ;
circulaire.legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22573
