L’exercice sans réserve du droit de repentir du bailleur fait obstacle à la poursuite d’une instance en résiliation engagée avant l’exercice de ce droit.

This content has been archived. It may no longer be relevant

JURISPRUDENCE : En 2008, le bailleur de locaux commerciaux donnés à bail a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire au locataire […]