La loi ELAN et le bail commercial.

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DOCTRINE : Par Jean-Pierre Blatter, docteur en droit, avocat à la cour d’appel de Paris, spécialiste en droit immobilier, ancien professeur des universités associé, professeur honoraire à l’ICH, directeur scientifique de l’AJDI.

Si, initialement, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ne comportait aucune […]