par Intranot
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FORMULES : Par Danielle Montoux, diplôme supérieur de notariat.
Durant la minorité d’un enfant, les parents sont en droit de modifier le nom qui lui a été initialement dévolu, par déclaration […]
Droit de la famille, juillet-août 2018, N. 7-8, P. 48 – Voir le Diane-infos 22583
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