Une société réalisant des travaux sur le domaine public et causant un incendie sur un immeuble voisin peut-elle être condamnée pour trouble anormal du voisinage ?

This content has been archived. It may no longer be relevant

JURISPRUDENNCE : Une société réalisant des travaux d’assainissement et de voiries a arraché une canalisation de gaz provoquant une explosion […]