A l’heure du divorce sans juge, le régime matrimonial contractuel doit-il être concrétisé par un acte authentique ?
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DOCTRINE : Par Gaëlle Bonnet, avocat, Prix EFB Violette Gorny, 2018.
L’auteur constate qu’au-delà d’une déjudiciarisation du domaine conjugal, instiguée par la loi dite J21 créant […]
Droit de la famille, décembre 2018, N. 12, P. 15 – Voir le Diane-infos 22591
