Précisions sur le statut de l’héritier de parts sociales en présence d’une clause d’agrément.

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DOCTRINE : Par Jean-François Hamelin, professeur à l’université de Bourgogne, agrégé des facultés de droit, directeur du magistère de droits des affaires

Dans sa décision du 03/05/2018 (15-20851, Diane-infos 21726) la Cour de cassation a répondu aux questions de savoir, d’une part, à […]