Le notaire face aux droits de retour légaux.

DOCTRINE : Par Sophie Varcin, notaire à Lille, membre du Groupe Monassier.

Le 28/02/2018, la Cour de cassation (Civ.1ère N. 17-12040) a rendu un arrêt important en matière de droit de retour légal […]

Solution notaire, 06/12/2018, N. 40, P. 15 – Voir le Diane-infos 22599