Assurance-vie : l’exercice du droit de renonciation peut dégénérer en abus.

JURISPRUDENCE : Une personne a souscrit, en 2003, un contrat d’assurance sur la vie. Estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme […]

C.Cass.Civ.2ème, 07/02/2019, 17-27223 ;
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