Bail commercial et clause d’accession : quelle incidence sur l’indemnité d’éviction ?
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE : Par Philippe Viudès, docteur en droit, juriste-consultant,
Et Franck Roussel, docteur en droit, juriste-consultant.
Dans sa décision du 13/09/2018 (16-26049, Diane-infos 22392), la Cour de cassation s’est prononcée sur l’incidence, sur le calcul […]
Defrénois, 14/02/2019, N. 7, P. 17 – Voir le Diane-infos 22607
