Décret N. 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l’application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme.

TEXTE : L’article 80 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite […]

J.O.L.D., 12/04/2019, Texte 34 – Voir le Diane-infos 22609