Le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente.

JURISPRUDENCE : Par acte sous seing privé, intitulé “contrat de réservation”, suivi d’un acte authentique de vente en l’état […]

C.Cass.Civ.3ème, 21/03/2019, 18-11707 ;
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